Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 26 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :
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Pierre-Emmanuel Delaunay, consultant SEO freelance, Entrepreneur individuel, immatriculé au registre du commerce sous le numéro SIRET 10969106300019, domicilié à 72 rue Sophie Germain, 44300 Nantes (ci-après « le Prestataire »)
et
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Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »)
Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations de conseil et d’optimisation en référencement naturel (SEO) conclue entre le Prestataire et le Client. Elles constituent le socle juridique unique de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
L’acceptation du devis ou la signature du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des prestations
Le Prestataire propose les prestations SEO suivantes :
2.1 Audit SEO
L’audit SEO est une analyse complète et ponctuelle du positionnement et de la performance d’un site web. Il comprend :
Analyse technique : crawlabilité, indexabilité, structure du site, vitesse de chargement, mobile-friendliness, sécurité (HTTPS), balisage structuré ;
Analyse sémantique : étude des mots-clés, pertinence du contenu, optimisation on-page, architecture de l’information ;
Analyse concurrentielle : positionnement relatif, stratégies des concurrents, opportunités de positionnement ;
Livrable : rapport écrit détaillé incluant diagnostic, recommandations priorisées et plan d’action.
2.2 Accompagnement SEO mensuel
L’accompagnement SEO mensuel est une prestation de suivi continu et d’optimisation progressive du site web. Il comprend :
Optimisations on-page (balises, contenus, maillage interne) ;
Suivi des performances et des positions clés ;
Recommandations d’amélioration ;
Reporting mensuel détaillé ;
Disponibilité pour questions et ajustements.
Cet accompagnement est proposé sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 30 jours par email.
2.3 SEO local
La prestation SEO local vise à optimiser la visibilité d’une entreprise dans les résultats de recherche localisés. Elle comprend :
Optimisation et gestion du Google Business Profile ;
Optimisation pour les recherches locales et la visibilité Google Maps ;
Gestion des avis clients ;
Optimisations techniques et contenus adaptés au SEO local ;
Reporting sur les performances locales.
2.4 Création de contenu SEO
La prestation de création de contenu SEO vise à produire des contenus optimisés pour le référencement naturel, adaptés à la cible et aux objectifs du Client. Elle comprend :
Recherche de mots-clés et analyse de l’intention de recherche ;
Rédaction d’articles de blog, pages de service, pages catégorie ou tout autre format défini au devis ;
Optimisation on-page des contenus (balises titre, méta-description, structure Hn, maillage interne) ;
Respect des bonnes pratiques éditoriales et SEO (lisibilité, densité sémantique, E-E-A-T) ;
Livraison au format convenu (Google Docs, HTML, WordPress, etc.).
Les contenus livrés sont originaux et rédigés par le Prestataire ou sous sa supervision directe. Ils deviennent la propriété du Client après paiement intégral, conformément à l’article 8.
3. Devis et commande
3.1 Validité du devis
Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, le devis expire et doit être renouvelé.
3.2 Acceptation de la commande
La commande est formalisée par :
La signature du devis par le Client, ou
La signature d’un bon de commande, ou
L’envoi d’un email de confirmation d’acceptation du devis.
L’acceptation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
3.3 Modifications de la commande
Toute modification de la commande après son acceptation doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties. Les modifications peuvent entraîner une révision des tarifs et des délais.
4. Tarifs et facturation
4.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT) sur le devis. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client au moment de la demande.
4.2 TVA
Si le Prestataire est en franchise de base de TVA (auto-entrepreneur) : aucune TVA n’est appliquée ;
Si le Prestataire est assujetti à la TVA : TVA au taux normal de 20 % s’ajoute aux tarifs HT.
Le statut fiscal du Prestataire est précisé sur chaque facture.
4.3 Facturation
Audit SEO / missions ponctuelles : facturation à la livraison du livrable ;
Accompagnement SEO mensuel : facturation mensuelle, en début ou fin de mois selon les modalités du devis.
Chaque facture mentionne le détail des prestations réalisées, les tarifs appliqués, les taxes et le montant total dû.
4.4 Révision des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les tarifs en vigueur à la date de signature du devis s’appliquent à la commande en cours.
5. Modalités de paiement
5.1 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis ou du bon de commande pour valider la commande et débuter les travaux.
5.2 Solde
Le solde (70 % du montant total TTC) est dû à réception de la facture.
5.3 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis et la facture (virement bancaire, chèque, carte bancaire, etc.).
5.4 Pénalités de retard et frais de recouvrement
En cas de non-paiement à la date d’échéance :
Pénalités de retard : intérêts au taux légal en vigueur (actuellement 4,90 % par an) ;
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée, sans préjudice des autres recours légaux.
5.5 Suspension des prestations
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
6. Obligations des parties
6.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Obligation de moyens : mettre en œuvre tous les moyens et compétences nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux bonnes pratiques du SEO et aux recommandations officielles de Google ;
Méthodologie conforme : respecter les directives Google et les standards du secteur, en excluant toute technique contraire à l’éthique (black hat SEO, spam, manipulation) ;
Confidentialité : traiter les données et informations du Client de manière confidentielle et ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite ;
Professionnalisme : assurer un suivi régulier, répondre aux demandes du Client dans les délais raisonnables et fournir des livrables de qualité ;
Assurance : disposer des assurances professionnelles appropriées (responsabilité civile professionnelle).
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir les accès nécessaires : mettre à disposition du Prestataire les accès techniques requis (CMS, Google Search Console, Google Analytics 4, Google Business Profile, serveur FTP, etc.) ;
Valider les livrables : examiner et valider les livrables dans un délai raisonnable de 10 jours ouvrés à compter de leur remise ;
Respecter les recommandations : ne pas modifier les éléments SEO du site (balises, contenus, structure) sans accord préalable écrit du Prestataire pendant la durée de la mission ;
Fournir les informations : communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations (objectifs, cibles, historique du site, etc.) ;
Paiement : s’acquitter des factures selon les modalités et délais convenus.
7. Clause de résultat SEO
7.1 Limitation de responsabilité sur les résultats
Le Prestataire s’engage sur la qualité de sa méthode et le sérieux de son exécution, mais ne garantit pas un résultat spécifique en termes de :
Positionnement exact sur Google ou tout autre moteur de recherche ;
Volume de trafic organique ;
Nombre de clics ou de conversions ;
Délai d’indexation ou de remontée en classement.
7.2 Facteurs externes
Les positions et performances en SEO dépendent d’algorithmes tiers (Google, Bing, etc.) qui évoluent régulièrement et échappent au contrôle du Prestataire. D’autres facteurs externes influencent les résultats : concurrence, saisonnalité, modifications du site par le Client, modifications algorithmiques, etc.
7.3 Engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Appliquer les meilleures pratiques SEO reconnues ;
Optimiser le site selon les critères techniques et sémantiques pertinents ;
Fournir des recommandations fondées sur des données et une expertise reconnue ;
Assurer un suivi régulier et adapter la stratégie si nécessaire.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Propriété des livrables
Tous les livrables produits par le Prestataire dans le cadre de la mission (audits, rapports, recommandations, contenus rédigés, stratégies, analyses) deviennent la propriété exclusive du Client après paiement intégral de la facture correspondante.
8.2 Droit de référence
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la mission réalisée comme référence commerciale (portfolio, présentation commerciale, site web) et d’utiliser le nom du Client à titre de référence, sauf accord contraire écrit du Client.
8.3 Propriété intellectuelle antérieure
Le Client reconnaît que le Prestataire conserve la propriété de tous les outils, méthodologies, modèles et contenus créés avant ou indépendamment de la mission (templates, frameworks, processus, etc.).
9. Confidentialité
9.1 Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les données, informations et documents fournis par le Client dans le cadre de la mission. Ces informations ne seront pas divulgées à des tiers sans autorisation écrite préalable.
9.2 Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable (RGPD). Les données sont utilisées exclusivement pour la réalisation des prestations et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.
9.3 Durée de conservation
Les données du Client sont conservées pendant la durée de la mission et pendant une période de 3 ans après sa fin, conformément aux obligations légales en matière de comptabilité et de fiscalité.
10. Résiliation
10.1 Accompagnement SEO mensuel
L’accompagnement SEO mensuel est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction. Il peut être résilié par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 30 jours notifié par email. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours suivant l’expiration du préavis.
Le Client reste redevable du paiement des prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation.
10.2 Audit SEO et missions ponctuelles
Les missions ponctuelles (audit SEO, missions spécifiques) ne sont pas résiliables après le démarrage des travaux. L’acompte versé reste acquis au Prestataire, même en cas d’abandon de la mission par le Client.
En cas de résiliation anticipée par le Client, le Prestataire facture les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation, ainsi que les frais engagés.
10.3 Résiliation pour non-respect des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de résilier la mission immédiatement en cas de :
Non-paiement d’une facture après mise en demeure ;
Violation grave des obligations du Client ;
Demande du Client contraire à l’éthique ou à la légalité.
11. Responsabilité et limitation
11.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de la mission concernée, toutes taxes comprises.
11.2 Exclusion des préjudices indirects
Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects, tels que :
Perte de chiffre d’affaires ;
Perte de clients ou de données ;
Perte de profits ;
Dommages à la réputation ;
Interruption d’activité ;
Tout autre préjudice immatériel.
11.3 Force majeure
Le Prestataire ne sera pas responsable des retards ou défaillances résultant de circonstances de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, problème technique indépendant de sa volon
12. Droit applicable et juridiction
12.1 Droit applicable
Les présentes CGV et l’ensemble des relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.
12.2 Juridiction compétente
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal de Commerce de Nantes (44000 Nantes), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12.3 Tentative de résolution amiable
Avant toute action en justice, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du litige par échange écrit (email).
13. Modification des CGV
13.1 Droit de modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email ou publication sur le site web.
13.2 Version applicable
La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande. Les modifications n’affectent pas les commandes en cours, sauf accord écrit du Client.
13.3 Notification des modifications
Les modifications substantielles seront notifiées au Client avec un préavis de 30 jours. La poursuite de la relation commerciale après ce délai vaut acceptation des modifications.
14. Dispositions finales
14.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, ainsi que le devis et le bon de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux.
14.2 Nullité partielle
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecte pas la validité des autres clauses, qui restent en vigueur.
14.3 Absence de renonciation
Le fait que le Prestataire ne revendique pas l’application d’une clause des CGV ne constitue pas une renonciation à cette clause.
14.4 Cession
Le Client ne peut pas céder ses droits ou obligations découlant des CGV sans accord écrit préalable du Prestataire.
15. Contact et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant les présentes CGV ou les prestations :
Pierre-Emmanuel Delaunay
Consultant SEO Freelance
📧 Email : hello@pierre-emmanueldelaunay.fr
📱 Téléphone : 06.33.32.93.00
🌐 Site web : pierre-emmanueldelaunay.fr
📍 Adresse : 72 rue Sophie Germain 44300 Nantes
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur date de mise en ligne sur le site pierre-emmanueldelaunay.fr.
Delaunay